Décret d’extension n^o 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/2021-174)

Note marginale :Extension du droit d’accès

1 Le droit d’accès aux renseignements personnels que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu à tout individu à l’étranger qui ne bénéficie pas déjà de ce droit.

Note marginale :Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur au premier anniversaire de sa prise.