Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne (2021) (DORS/2021-137)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-07-11 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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