Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers
DORS/2020-72
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Enregistrement 2020-04-07
Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers
C.P. 2020-226 2020-04-03
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 12c.01)Note de bas de page a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2020, ch. 1, art. 46
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. E-19
Définitions
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- année laitière
année laitière La période de douze mois débutant le 1er août de chaque année et se terminant le 31 juillet suivant. (dairy year)
- Loi
Loi La Loi sur les licences d’exportation et d’importation. (Act)
- produit
produit S’entend notamment d’une catégorie de produits. (product)
Droits à l’exportation
Note marginale :Licence d’exportation — paragraphe 7(1) de la Loi
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
2 (1) Le titulaire d’une licence délivrée en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi qui exporte, au titre de cette licence, un produit qui figure dans la colonne 1 de l’annexe, est tenu de payer les droits à l’exportation, établis de la manière prévue par le paragraphe (2), si la quantité du produit qui est visée par un régime d’exportation pour l’année laitière en cause et qui est déterminée en vertu du paragraphe 6.2(1.1) de la Loi est moindre que la somme des quantités suivantes :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) la quantité du produit, en kilogrammes, qui sera exportée au titre de la licence;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) la quantité du produit, en kilogrammes, dont l’exportation a été autorisée antérieurement au titre de toutes les licences délivrées depuis le début de l’année laitière à des résidents du Canada en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) la quantité du produit, en kilogrammes, qui est visée par une autorisation d’exportation délivrée, pour l’année laitière, à des résidents du Canada en vertu de l’alinéa 6.2(2)b) de la Loi, que le produit ait été exporté ou non.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Calcul des droits à l’exportation
(2) Les droits à l’exportation sont calculés selon la formule suivante :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) dans le cas où la somme des quantités visées aux alinéas (1)b) et c) est supérieure à la quantité du produit qui est visée par un régime d’exportation visée au paragraphe (1) :
A × B
où :
- A
- représente la quantité visée à l’alinéa (1)a);
- B
- le taux qui figure à l’article applicable de l’annexe, dans la colonne 3;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) dans le cas où la somme des quantités visées aux alinéas (1)b) et c) est égale ou inférieure à la quantité du produit qui est visée par un régime d’exportation :
(A + B + C − D) × E
où :
- A
- représente la quantité visée à l’alinéa (1)a);
- B
- la quantité visée à l’alinéa (1)b);
- C
- la quantité visée à l’alinéa (1)c);
- D
- la quantité du produit qui est visée par un régime d’exportation pour l’année laitière et qui est déterminée en vertu du paragraphe 6.2(1.1) de la Loi;
- E
- le taux qui figure à l’article applicable de l’annexe, dans la colonne 3.
Entrée en vigueur
Note marginale :L.C. 2020, ch. 1
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement non en vigueur.]
ANNEXE(article 2)
Droits à l’exportation
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Produit | Sous-position du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises | Taux des droits à l’exportation ($) | |
| 1 | Lait écrémé en poudre | 0402.10 | 0,54 le kilogramme |
| Concentrés de protéines de lait | 0404.90 | ||
| 2 | Préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de solides de lait de vache en poids sec | 1901.10 | 4,25 le kilogramme |
Note : Les sous-positions du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnées à la colonne 2 ne sont fournies qu’à titre indicatif.
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