Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (DORS/2020-260)

PARTIE 1Définitions

• 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

  entreprise

  entreprise Personne autre qu’une personne physique. (business)

  grande entreprise

  grande entreprise Entreprise autre qu’une micro entreprise ou petite entreprise. (large business)

  micro entreprise

  micro entreprise Entreprise qui comporte moins de cinq employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de trente mille dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (micro business)

  petite entreprise

  petite entreprise Entreprise, autre qu’une micro entreprise, qui comporte moins de cent employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de cinq millions de dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (small business)

PARTIE 2Montant