Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 35 du 2023-11-24 au 2024-10-30 :
Note marginale :Exigences
35 Les exigences ci-après s’appliquent à l’avertissement sanitaire communiqué dans une publicité audio :
a) il est communiqué dans son intégralité à la même vitesse, au même volume et sur le même ton que le message principal, sans que l’accent soit mis sur certains mots plutôt que sur d’autres;
b) il est communiqué à la même vitesse, au même volume et sur le même ton dans les deux langues officielles si la publicité est faite dans les deux langues officielles ou dans une autre langue;
c) il est communiqué sans musique ni bruit de fond.
- DORS/2023-247, art. 15(F)
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