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Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans

DORS/2019-82

LOI SUR LA CITOYENNETÉ

Enregistrement 2019-03-28

Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans

En vertu du paragraphe 28.1(1)Note de bas de page a de la Loi sur la citoyennetéNote de bas de page b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans prenant fin le 31 juillet 2024.

Ottawa, le 25 mars 2019

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,
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Ahmed D. Hussen
Minister of Citizenship and Immigration

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