Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans (DORS/2019-82)
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Règlement à jour 2024-10-30
Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans
DORS/2019-82
Enregistrement 2019-03-28
Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans
En vertu du paragraphe 28.1(1)Note de bas de page a de la Loi sur la citoyennetéNote de bas de page b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans prenant fin le 31 juillet 2024.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2014, ch. 22, art. 27
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-29
Ottawa, le 25 mars 2019
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,  Ahmed D. Hussen Minister of Citizenship and Immigration |
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