Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada (2019) (DORS/2019-54)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

dindon

dindon S’entend du dindon de tout type, de toute catégorie ou de toute classe. (turkey)

producteur

producteur Personne qui se livre, dans la région réglementée, à la production de dindons. (producer)

transformateur

transformateur Personne qui se livre, dans la région réglementée, à l’abattage de dindons. (processor)

Redevances du producteur

Note marginale :Montant des redevances

2 Le producteur qui se trouve dans la région réglementée paie, pour chaque kilogramme de poids vif de dindons qu’il commercialise dans le commerce interprovincial ou d’exportation, les redevances suivantes :

• a) les redevances de production prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 pour la province mentionnée à la colonne 1 dans laquelle il se trouve;

• b) les redevances de commercialisation prévues à la colonne 2 de l’annexe 2 pour la province mentionnée à la colonne 1 dans laquelle il se trouve.

Note marginale :Versement des redevances

• 3 (1) Dans le cas où le producteur commercialise des dindons à une personne qui n’est pas un transformateur, il verse les redevances visées à l’article 2 à l’Office de commercialisation de la province concernée, au plus tard soixante jours après le dernier jour du mois pendant lequel il les commercialise.

• Note marginale :Versement des redevances — transformateurs

  (2) Toutefois, dans le cas où le producteur commercialise des dindons à un transformateur, ce dernier déduit les redevances de la somme qu’il paie au producteur pour les dindons et les verse à l’Office de commercialisation de la province concernée au plus tard soixante jours après le dernier jour du mois pendant lequel le producteur commercialise les dindons.

Redevance du transformateur

Note marginale :Montant de la redevance

4 Le transformateur qui se trouve dans une des provinces énumérées à la colonne 1 de l’annexe 2 et qui abat les dindons qu’un producteur lui commercialise paie, pour chaque kilogramme de poids vif de dindons qu’il commercialise dans le commerce interprovincial ou d’exportation, la redevance de commercialisation indiquée à la colonne 3.

Note marginale :Versement de la redevance

5 Le transformateur verse la redevance visée à l’article 4 à l’Office de commercialisation de la province concernée au plus tard soixante jours après le dernier jour du mois pendant lequel il commercialise les dindons.

Offices de commercialisation

Note marginale :Perception au nom de l’Office

6 En vertu du paragraphe 10(4) de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons, l’Office désigne les Offices de commercialisation de la région réglementée, sous réserve de leur assentiment respectif, pour percevoir, en son nom, les redevances imposées aux producteurs et aux transformateurs aux termes de la présente ordonnance.

Note marginale :Versement — assentiment

• 7 (1) L’Office de commercialisation qui donne, aux termes de l’article 6, à l’Office son assentiment à percevoir les redevances lui verse les redevances qu’il a perçues en application des articles 3 et 5 au plus tard le dernier jour du mois pendant lequel il les perçoit.

• Note marginale :Versement — non-assentiment

  (2) Malgré les articles 3 et 5, dans le cas où l’Office de commercialisation d’une province ne donne pas son assentiment à percevoir les redevances, les producteurs et transformateurs versent à l’Office, à la date qu’il indique, les redevances qui doivent être payées en application des articles 2 et 4.

Expiration des redevances

Note marginale :Production

• 8 (1) L’alinéa 2a) cesse d’avoir effet le 31 mars 2025.

• Note marginale :Commercialisation

  (2) L’alinéa 2b) et l’article 4 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2028.

Abrogation

Note marginale :Abrogation

9 L’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du CanadaNote de bas de page ¹ est abrogée.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2002-142

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

10 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.