Décret de remise concernant le PTPGP (DORS/2019-293)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise concernant le PTPGP
DORS/2019-293
Enregistrement 2019-08-08
Décret de remise concernant le PTPGP
C.P. 2019-1138 2019-08-07
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant le PTPGP, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Note marginale :Remise
1 Remise est accordée des droits de douanes payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans le numéro tarifaire 4011.90.90 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes pour lesquelles le traitement tarifaire TPTGP est réclamé et qui ont été importées pendant la période commençant le 30 décembre 2018 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Note marginale :Condition
2 La remise est accordée à la condition que l’importateur présente une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.
Note marginale :Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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