Règles sur les brevets

Note marginale :Entrevue avec l’examinateur

39 Seules les personnes ci-après peuvent avoir une entrevue avec l’examinateur au sujet d’une demande de brevet :

• a) dans le cas où, à l’égard de la demande, un agent de brevets est nommé ou si, à l’égard de la demande, il y a obligation, au titre du paragraphe 27(2), de nommer un agent de brevets :

  • (i) l’agent de brevets qui est nommé,

  • (ii) avec la permission de l’agent de brevets qui est nommé :

    • (A) s’il y a un seul demandeur, le demandeur,

    • (B) s’il y a un seul demandeur et qu’un document signé par lui autorisant un professionnel étranger à avoir une entrevue avec l’examinateur, ce professionnel,

    • (C) s’il y a plus d’un demandeur, leur représentant commun,

    • (D) s’il y a plus d’un demandeur et qu’un document signé par leur représentant commun autorisant un professionnel étranger à avoir une entrevue avec l’examinateur, ce professionnel;

• b) dans tout autre cas :

  • (i) s’il y a un seul demandeur, le demandeur,

  • (ii) s’il y en a plus d’un, leur représentant commun.