Règles sur les brevets

Note marginale :Entrevues avec le personnel

39 Seules les personnes ci-après peuvent avoir des entrevues avec les membres du personnel du Bureau des brevets au sujet d’une demande de brevet :

• a) si, à l’égard de la demande, un agent de brevets résidant au Canada a été nommé ou si, à l’égard de la demande, il y a obligation, en vertu du paragraphe 27(2), de nommer un agent de brevets :

  • (i) un agent de brevets résidant au Canada nommé à l’égard de la demande,

  • (ii) avec la permission du coagent nommé à l’égard de la demande, l’agent de brevets qui est nommé à l’égard de la demande et qui ne réside pas au Canada,

  • (iii) avec la permission de l’agent de brevets qui est nommé à l’égard de la demande et qui réside au Canada :

    • (A) s’il y a un seul demandeur, le demandeur,

    • (B) s’il y en a plus d’un, leur représentant commun;

• b) dans tout autre cas :

  • (i) s’il y a un seul demandeur, le demandeur,

  • (ii) s’il y en a plus d’un, leur représentant commun.