Règles sur les brevets

Note marginale :Non-application de certaines dispositions des présentes règles

• 188 (1) Les paragraphes 73(1) et (4), 81(1), 84(2) et 103(2) et l’article 132 ne s’appliquent pas aux demandes de catégorie 3.

• Note marginale :Non-application de l’article 74

  (2) L’article 74 ne s’applique pas à l’égard des demandes de priorité présentées à l’égard d’une demande de catégorie 3 avant le 30 octobre 2019.

• (3) [Abrogé, DORS/2022-120, art. 40]

• Note marginale :Non-application du paragraphe 103(1)

  (4) Le paragraphe 103(1) ne s’applique pas aux demandes de catégorie 3 dont la date de soumission est antérieure au 30 octobre 2019.

• Note marginale :Non-application de l’article 104

  (5) L’article 104 ne s’applique pas à l’égard d’une demande de catégorie 3 si une cession a été enregistrée à son égard en vertu du paragraphe 49(2) de la Loi, dans sa version antérieure au 30 octobre 2019.