Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation (DORS/2019-227)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-02-10 Versions antérieures
Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation
DORS/2019-227
[Abrogé, DORS/2023-23, art. 22] - 2023-02-10
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Enregistrement 2019-06-17
Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation
C.P. 2019-803 2019-06-16
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