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Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada)

DORS/2019-185

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 2019-06-06

Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada)

En vertu du paragraphe 177(2)Note de bas de page a de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page b, le ministre des Transports prend le Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada), ci-après.

Ottawa, le 6 mai 2019

Le ministre des Transports,
line blanc
Marc Garneau
Minister of Transport

Dispositions désignées

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Pour l’application du paragraphe 177(2) de la Loi sur les transports au Canada, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2019.

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE(article 1)

Dispositions désignées du Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Montant maximal à payer ($)Montant maximal à payer ($)
ArticleDisposition désignéePersonne physiquePersonne morale
1Paragraphe 7.2(1)5 00025 000
2Paragraphe 7.2(2)5 00025 000
3Paragraphe 7.2(3)5 00025 000
4Paragraphe 7.2(4)5 00025 000
5Paragraphe 7.2(5)5 00025 000
6Paragraphe 7.2(6)5 00025 000
7Paragraphe 22.2(1)5 00025 000
8Paragraphe 22.2(2)5 00025 000
9Paragraphe 22.2(3)5 00025 000
10Paragraphe 50(1)5 00025 000
11Paragraphe 50(2)5 00025 000
12Paragraphe 50(3)5 00025 000
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