Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (DORS/2019-129)

Note marginale :Remboursement

• 1 (1) Remboursement est accordé de la surtaxe payée aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, dans sa version au 28 avril 2019, à l’égard des marchandises figurant sous les catégories de produits ci-dessous prévues à la colonne 1 de l’annexe 1 de ce décret :

  • a) les marchandises des catégories 2 à 5 et 7 originaires de tous pays;

  • b) les marchandises des catégories 1 et 6 originaires de la Colombie, de la Corée, du Panama et du Pérou.

• Note marginale :Non-application

  (2) Le remboursement visé au paragraphe (1) est accordé pour la surtaxe ou la portion de la surtaxe pour laquelle aucune autre forme d’exonération n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes.

Note marginale :Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.