Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac
Version de l'article 83 du 2019-11-09 au 2023-07-31 :
83 L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Zones d’application
12 Les mises en garde doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.
- Date de modification :