Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac
Version de l'article 82 du 2019-11-09 au 2023-07-31 :
82 (1) L’alinéa a) de la définition d’arête supérieure, à l’article 1 du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)Note de bas de page 2 est abrogé.
Retour à la référence de la note de bas de page 2DORS/2011-177
(2) L’alinéa b) de la définition d’arête supérieure, à l’article 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) s’agissant de l’emballage, l’arête qui est dans le plan horizontal et qui forme la limite supérieure de l’emballage lorsque celui-ci est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac;
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