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Règlement sur l’indemnisation (DORS/2018-59)

Règlement à jour 2022-06-20

Indemnité (suite)

Note marginale :Versement de l’indemnité

 La Société verse à la personne visée l’indemnité à laquelle elle a droit :

  • a) dans le cas où l’avis visé au paragraphe 11(1) est fourni à la personne, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis;

  • b) dans tout autre cas, dans les cent trente-cinq jours suivant la date à laquelle le résumé de l’avis donné en application de l’article 4 est publié dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :

  • L.C. 2016, ch. 7
  • Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 142 de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

     
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