Décret désignant Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel (DORS/2018-257)

Attendu que Terre-Neuve-et-Labrador a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts contractés aux termes d’une convention de prêt sur salaire;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page ^a du Code criminelNote de bas de page ^b,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2007, ch. 9, art. 2

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. C-46

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et procureur général du Canada et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page ^a du Code criminelNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel, ci-après.