Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel (DORS/2018-257)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

Décret désignant Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel

DORS/2018-257

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2018-11-23

Décret désignant Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel

C.P. 2018-1439 2018-11-22

Attendu que Terre-Neuve-et-Labrador a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts contractés aux termes d’une convention de prêt sur salaire;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et procureur général du Canada et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel, ci-après.

Province désignée

 Terre-Neuve-et-Labrador est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les mesures législatives de Terre-Neuve-et-Labrador ci-après sont toutes en vigueur :

  • a) An Act to Amend the Consumer Protection and Business Practices Act, S.N.L. 2016, ch. 46;

  • b) Payday Loans Regulations;

  • c) Payday Loans Licensing Regulations.

Date de modification :