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Règlement sur les marques de commerce

Version de l'annexe du 2024-01-01 au 2024-10-30 :

ANNEXE(articles 14, 26, 26.1, 32 et 36, alinéa 40b), articles 42, 60, 62, 64, 67, 75 et 78, paragraphe 94(1), article 95, sous-alinéa 149d)(ii), alinéa 153a) et articles 154 et 160)

Tarif des droits

Article	Description	Droit ($)
	Colonne 1	Colonne 2
1	Demande de prolongation de délai au titre de l’article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée	150,00
2	[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
3	[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
4	[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
5	Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, marque, emblème ou chacune des armoiries	694,00
6	Demande de protection d’une indication géographique	638,00
7	Demande d’enregistrement d’une marque de commerce :
	a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada :
	(i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande	458,00
	(ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production	139,00
	b) dans tout autre cas :
	(i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande	597,00
	(ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production	139,00
8	Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, pour chaque demande d’enregistrement	125,00
9	Déclaration d’opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi	1 040,00
10	Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée :
	a) pour la première classe de produits ou services visée par la demande	597,00
	b) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production	139,00
11	Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé	555,00
12	Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce	125,00
13	Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé	555,00
14	Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi :
	a) dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site :
	(i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement	555,00
	(ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement	173,00
	b) dans tout autre cas :
	(i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement	694,00
	(ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement	173,00
15	Déclaration d’opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi	1 387,00
16	Copie certifiée sur support papier :
	a) pour chaque certification	44,00
	b) pour chaque page	1,00
17	Copie certifiée sous forme électronique :
	a) pour chaque certification	44,00
	b) pour chaque marque de commerce visée par la demande	13,00
18	Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page :
	a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce	1,00
	b) si le bureau fait la copie	1,00
19	Copie non certifiée sous forme électronique :
	a) pour chaque demande	13,00
	b) pour chaque marque de commerce visée par la demande	13,00
	c) si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier	13,00
20	Enregistrement d’une marque de commerce à l’égard d’une demande dont la date de dépôt est antérieure au 17 juin 2019	277,00

DORS/2021-130, art. 8
DORS/2021-130, art. 9
DORS/2023-114, art. 3
DORS/2023-114, art. 4
DORS/2023-114, art. 5
DORS/2023-114, art. 6
DORS/2023-114, art. 7
DORS/2023-114, art. 8
DORS/2023-114, art. 9
DORS/2023-114, art. 10
DORS/2023-114, art. 11

Date de modification :: 2024-11-13

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ANNEXE(articles 14, 26, 26.1, 32 et 36, alinéa 40b), articles 42, 60, 62, 64, 67, 75 et 78, paragraphe 94(1), article 95, sous-alinéa 149d)(ii), alinéa 153a) et articles 154 et 160)