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Règlement sur les marques de commerce

Version de l'annexe du 2021-06-28 au 2023-12-31 :

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ANNEXE(articles 14, 26, 32 et 36, alinéa 40(2)d), articles 42, 60, 62, 64, 67, 75 et 78, paragraphe 94(1), article 95, sous-alinéa 149d)(ii), alinéa 153a) et article 160)

Tarif des droits

Article	Description	Droit ($)
	Colonne 1	Colonne 2
1	Demande de prolongation de délai au titre de l’article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée	125,00
2	[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
3	[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
4	[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
5	[Abrogé, DORS/2021-130, art. 8]
6	Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries	500,00
7	Demande d’enregistrement d’une marque de commerce :
	a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada :
	(i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande	330,00
	(ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production	100,00
	b) dans tout autre cas :
	(i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande	430,00
	(ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production	100,00
8	Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, pour chaque demande d’enregistrement	100,00
9	Déclaration d’opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi	750,00
10	Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée :
	a) pour la première classe de produits ou services visée par la demande	430,00
	b) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production	100,00
11	Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé	400,00
12	Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce	100,00
13	Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé	400,00
14	Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi :
	a) dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site :
	(i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement	400,00
	(ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement	125,00
	b) dans tout autre cas :
	(i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement	500,00
	(ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement	125,00
15	Déclaration d’opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi	1 000,00
16	Copie certifiée sur support papier :
	a) pour chaque certification	35,00
	b) pour chaque page	1,00
17	Copie certifiée sous forme électronique :
	a) pour chaque certification	35,00
	b) pour chaque marque de commerce visée par la demande	10,00
18	Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page :
	a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce	0,50
	b) si le bureau fait la copie	1,00
19	Copie non certifiée sous forme électronique :
	a) pour chaque demande	10,00
	b) pour chaque marque de commerce visée par la demande	10,00
	c) si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier	10,00

DORS/2021-130, art. 8
DORS/2021-130, art. 9

Date de modification :: 2024-11-13