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Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (DORS/2018-198)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2020-07-23 Versions antérieures

ANNEXE 2(articles 7, 8, 10 et 11)

Prix annuel

ArticleColonne 1Colonne 2
LicencePrix ($)
1licence de micro-culture

  • a) Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;

  • b) si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l’alinéa a) plus 2,3% de l’excédent des recettes sur un million de dollars.

2licence de culture standardLa plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.
3licence de culture en pépinière

  • a) Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;

  • b) si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l’alinéa a) plus 2,3% de l’excédent des recettes sur un million de dollars.

4licence de micro-transformation

  • a) Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;

  • b) si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l’alinéa a) plus 2,3% de l’excédent des recettes sur un million de dollars.

5licence de transformation standardLa plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.
6licence de vente à des fins médicalesLa plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.

Table des matières

 

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