Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé
Version de l'article 1 du 2019-06-24 au 2024-10-30 :
Note marginale :Matériel approuvé
1 Est approuvé pour l’application de la définition de matériel de détection des drogues approuvé, à l’article 320.11 du Code criminel, le matériel ci-après, conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne :
a) le Dräger DrugTest® 5000 et le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA, utilisés ensemble;
b) le SoToxa™, le Abbott SoToxa™ Test Cartridge et le Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device, utilisés ensemble.
- DORS/2019-237, art. 1
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