Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang (DORS/2018-148)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures
Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang
DORS/2018-148
Enregistrement 2018-06-27
Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang
C.P. 2018-952 2018-06-26
Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 253.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 21, art. 2
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-46
Alcoolémie et concentration de drogues dans le sang
Note marginale :Infraction sommaire
1 Pour l’application du paragraphe 320.14(4) du Code criminel, la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux nanogrammes de THC par millilitre de sang.
- DORS/2018-149, art. 1
Note marginale :Infraction mixte — drogues
2 Pour l’application de l’alinéa 320.14(1)c) du Code criminel, la concentration dans le sang des drogues visées à la colonne 1 du tableau du présent article est celle établie dans la colonne 2.
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Drogue | Concentration |
| 1 | Tétrahydrocannabinol (THC) | 5 ng/mL de sang |
| 2 | Diéthylamide de l’acide lysergique (LSD) | Tout niveau détectable |
| 3 | Psilocybine | Tout niveau détectable |
| 4 | Psilocine | Tout niveau détectable |
| 5 | Phencyclidine (PCP) | Tout niveau détectable |
| 6 | 6-Monoacétylmorphine | Tout niveau détectable |
| 7 | Kétamine | Tout niveau détectable |
| 8 | Cocaïne | Tout niveau détectable |
| 9 | Gamma-hydroxybutyrate (GHB) | 5 mg/L de sang |
| 10 | Méthamphétamine | Tout niveau détectable |
- DORS/2018-149, art. 2
Note marginale :Infraction mixte — combinaison de drogues et d’alcool
3 Pour l’application de l’alinéa 320.14(1)d) du Code criminel, l’alcoolémie est établie à cinquante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang et la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux virgule cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang.
- DORS/2018-149, art. 3
Antériorité de la prise d’effet
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.
- Date de modification :