Règlement sur le cannabis

Note marginale :Conservation

73 Le titulaire d’une licence visée au paragraphe 62(1) conserve :

• a) les enregistrements visuels ci-après effectués en application des articles 64 ou 70, selon le cas, pour une période d’au moins un an suivant la date à laquelle ils ont été effectués :

  • (i) s’ils sont effectués par des appareils d’enregistrement visuel qui sont activés par les mouvements, les enregistrements des mouvements uniquement,

  • (ii) s’ils sont effectués par des appareils d’enregistrement visuel qui ne sont pas activés par les mouvements, l’ensemble des enregistrements;

• b) le document visé au paragraphe 72(3) pour une période d’au moins deux ans suivant la date à laquelle il a été établi.

• c) [Abrogé, DORS/2025-43, art. 20]