Règlement sur le cannabis
Version de l'article 134.1 du 2025-03-12 au 2026-03-17 :
Note marginale :Nombre de contenants immédiats
134.1 Le nombre de contenants immédiats dans un contenant extérieur étiqueté conformément aux sous-alinéas 122.4(2)a)(i), b)(i), c)(i) et d)(i) est le même que celui qui est indiqué sur l’étiquette.
- DORS/2019-206, art. 47
- DORS/2025-43, art. 57
Détails de la page
- Date de modification :