Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le cannabis

Version de l'article 133 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :


Note marginale :Poids net et volume net

 Le poids net et le volume net devant figurer sur l’étiquette d’un produit du cannabis conformément aux articles 124 à 127 doivent se situer dans les limites de tolérance prévues, à l’égard du produit, dans le document intitulé Limites de tolérance pour le poids et le volume nets déclarés sur l’étiquetage des produits de cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web.


Date de modification :