Règlement sur le cannabis
Version de l'article 133 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Poids net et volume net
133 Le poids net et le volume net devant figurer sur l’étiquette d’un produit du cannabis conformément aux articles 124 à 127 doivent se situer dans les limites de tolérance prévues, à l’égard du produit, dans le document intitulé Limites de tolérance pour le poids et le volume nets déclarés sur l’étiquetage des produits de cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web.
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