Règlement sur le cannabis
Version de l'article 121 du 2025-03-12 au 2026-03-17 :
Note marginale :Découpes
121 (1) Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ne peuvent comporter de découpe.
Note marginale :Exception
(2) Peut toutefois comporter des découpes le contenant dans lequel sont emballés du cannabis séché, du cannabis frais ou des graines provenant de plantes de cannabis.
- DORS/2019-206, art. 36
- DORS/2025-43, art. 32
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