Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Certificat d’exemption – exploitant de serre

8 Pour l’application du sous-alinéa 36(1)b)(viii) de la Loi, est une personne visée un exploitant de serre et est une circonstance prévue le fait que le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans le cadre d’activités de serre admissibles.