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Règlement sur la redevance sur les combustibles

Version de l'article 6 du 2019-07-01 au 2020-12-03 :


Note marginale :Provinces assujetties visées – pêcheurs

 Pour l’application du sous-alinéa 17(2)a)(iii.1) de la Loi, sont visées les provinces assujetties suivantes :

  • a) l’Ontario;

  • b) le Nouveau-Brunswick;

  • c) le Manitoba;

  • d) la Saskatchewan;

  • e) Yukon;

  • f) Nunavut.

  • DORS/2019-265, art. 3
  • DORS/2019-265, art. 5

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