Règlement sur la redevance sur les combustibles
Version de l'article 4 du 2018-06-21 au 2026-03-11 :
Note marginale :Personnes visées — transporteurs ferroviaires
4 Pour l’application de l’alinéa 62(1)b) de la Loi, sont visées les personnes mentionnées à l’annexe.
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