Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la redevance sur les combustibles

Version de l'article 1 du 2018-06-21 au 2019-06-24 :


Note marginale :Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.


Date de modification :