Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott (DORS/2018-119)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2018-06-27 Versions antérieures

Permis (suite)

Expiration

Note marginale :Durée maximale du permis

 Le permis expire au cinquième anniversaire de sa délivrance ou à la date d’expiration qui y est indiquée si elle est antérieure.

Suspension et annulation

Note marginale :Suspension

  •  (1) Le ministre peut suspendre le permis pour l’un des motifs suivants :

    • a) la suspension est nécessaire à la conservation des espèces sauvages ou de leurs habitats dans la zone marine protégée, en particulier les oiseaux ou les espèces qui sont une source importante de nourriture pour les oiseaux;

    • b) le titulaire du permis n’a pas respecté l’une des conditions du permis.

  • Note marginale :Période de suspension

    (2) Le permis est suspendu jusqu’à ce que le ministre avise le titulaire que la suspension est levée.

  • Note marginale :Levée de la suspension

    (3) Le ministre lève la suspension lorsque le motif de suspension n’existe plus ou lorsque le titulaire du permis a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Note marginale :Annulation

 Le ministre peut annuler le permis pour l’un des motifs suivants :

  • a) l’annulation est nécessaire à la conservation des espèces sauvages ou de leurs habitats dans la zone marine protégée, en particulier les oiseaux ou les espèces qui sont une source importante de nourriture pour les oiseaux;

  • b) il existe un motif de suspension aux termes du paragraphe 12(1) et le permis a déjà été suspendu au moins deux fois;

  • c) le permis est suspendu depuis au moins six mois;

  • d) le titulaire du permis a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

Entrée en vigueur

Note marginale :Publication

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

 
Date de modification :