Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Note marginale :Définition de nom de catégorie dans la Loi

305 Pour l’application de la définition de nom de catégorie à l’article 2 de la Loi, les noms de catégorie des aliments sont ceux prévus dans le Recueil, le document sur le classement des fruits et légumes frais et le Document de classification.