Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (DORS/2017-61)

1 Les prestations de pension ci-après, prévues à la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du CanadaNote de bas de page ¹, sont augmentées de la façon suivante :

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹S.R.C. 1970, ch. R-10

• a) la pension aux veuves actuelles et futures est augmentée de 1,9 % le 1^er avril de chacun des exercices 2017, 2018 et 2019;

• b) les prestations payables en une somme globale au décès de l’ancien membre qui a contribué au régime et qui ne laisse pas de veuve sont augmentées de 1,9 % le 1^er avril de chacun des exercices 2017, 2018 et 2019;

• c) la somme résiduelle à payer au décès de la veuve d’un ancien membre est calculée en supposant que les cotisations de celui-ci seront majorées :

  • (i) de 1 298 %, si la veuve décède au cours de l’exercice 2018,

  • (ii) de 1 325 %, si elle décède au cours de l’exercice 2019,

  • (iii) de 1 352 %, si elle décède au cours de l’exercice 2020.

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er avril 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.