Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Version de l'article 2 du 2023-08-04 au 2024-02-06 :


Note marginale :Activités interdites

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’exercer toute activité visée aux alinéas 4(3)a) à e) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) si l’activité implique un étranger dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe.

  • DORS/2023-179, art. 1

Date de modification :