Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes (DORS/2017-232)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes
DORS/2017-232
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2017-11-02
Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes
C.P. 2017-1347 2017-11-02
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 5(1)c)Note de bas de page a et f) à h)Note de bas de page b de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 12, par. 3(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2002, ch. 12, par. 3(3)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1991, ch. 41
Définitions
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- Convention
Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi. (Convention)
- Convention de Vienne
Convention de Vienne La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques figurant à l’annexe I de la Loi. (Vienna Convention)
- Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone
Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone La Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone adoptée à Vienne le 22 mars 1985. (Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer)
- Loi
Loi La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Act)
- période visée
période visée La période commençant le 16 novembre 2017 et se terminant le 26 novembre 2017. (relevant period)
- Protocole de Montréal
Protocole de Montréal Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, Québec, le 16 septembre 1987, avec ses amendements successifs. (Montreal Protocol)
- réunions
réunions S’entend :
a) de la 29e réunion des Parties au Protocole de Montréal et de la 11e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, qui se tiendront à Montréal, Québec, du 20 au 24 novembre 2017;
b) de la 59e réunion du Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal, qui se tiendra à Montréal, Québec, le 18 novembre 2017;
c) de la réunion conjointe des Bureaux de la 10e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et de la 28e réunion des Parties au Protocole de Montréal, qui se tiendront à Montréal, Québec, le 19 novembre 2017. (meetings)
Privilèges et immunités
Note marginale :Représentants d’États étrangers
2 (1) Durant la période visée, les représentants des États étrangers qui prennent part aux réunions bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12, 14 et 15 de l’article IV de la Convention.
Note marginale :Dirigeants et hauts fonctionnaires d’une organisation internationale
(2) Durant la période visée, les dirigeants d’une organisation internationale, leurs remplaçants et les autres hauts fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
Note marginale :Autres fonctionnaires
(3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités prévus à la section 18 de l’article V de la Convention.
Note marginale :Experts
(4) Durant la période visée, les experts en mission pour une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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