Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » (DORS/2017-178)

Allemagne, y compris l’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen

Andorre

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre, y compris les zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia

Croatie

Danemark, à l’exclusion des îles Féroé et du Groenland

Espagne, y compris Ceuta et Melilla, ainsi que les îles Canaries

Estonie

Finlande, y compris les îles Åland

France, y compris la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), et à l’exclusion de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis-et-Futuna

Grèce, y compris le mont Athos

Hongrie

Irlande

Italie, y compris les communes de Livigno et Campione d’Italia, et les eaux italiennes du lac de Lugano

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Malte

Monaco

Pays-Bas, à l’exclusion d’Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin (partie néerlandaise), de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba

Pologne

Portugal, y compris les Açores et Madère

République tchèque

Roumanie

Saint-Marin

Slovaquie

Slovénie

Suède