Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques)
Version de l'article 1 du 2017-09-01 au 2017-09-20 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Définition de produit
1 Dans le présent règlement, produit s’entend de l’un ou l’autre des produits visés aux articles 5201 à 5210 du groupe 5 de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.
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