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Règlement sur les services facultatifs (DORS/2017-159)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2021-04-08 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

 Jusqu’au 1er septembre 2018, toute mention de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 dans le présent règlement vaut mention de l’annexe 1 ou de l’annexe 2:

  • a) du Règlement de 1990 sur la télévision payante, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’il s’agit du titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de télévision payante détenue avant le 1er septembre 2017;

  • b) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’il s’agit du titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de programmation spécialisée détenue avant le 1er septembre 2017.

Abrogation

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :