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Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Version de l'article 4 du 2017-06-02 au 2019-06-27 :


Note marginale :Formule

 Le montant de la pénalité applicable à une violation est calculé selon la formule suivante :

W + X + Y + Z

où :

W
représente le montant de la pénalité de base prévu à l’article 5;
X
le cas échéant, le montant pour antécédents prévu à l’article 6;
Y
le cas échéant, le montant pour dommages environnementaux prévu à l’article 7;
Z
le cas échéant, le montant pour avantage économique prévu à l’article 8.

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