Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Note marginale :Nombre maximal de membres

• 18 (1) Le comité consultatif des membres est composé d’au plus vingt personnes physiques, dont au plus deux sont des administrateurs élus de l’Association.

• Note marginale :Composition — critères

  (2) Il comprend au moins six membres qui représentent les participants directs, au moins deux, les adhérents-correspondants de groupe et au moins quatre, les participants indirects.

• Note marginale :Définitions

  (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).

  adhérent-correspondant de groupe

  adhérent-correspondant de groupe S’entend au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement. (group clearer)

  participant direct

  participant direct Selon le cas :

  • a) un adhérent au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement;

  • b) [Abrogé, DORS/2021-182, art. 56]

  • c) un participant au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 9 de l’Association canadienne des paiements — Lynx, à l’exception d’un adhérent-correspondant de groupe;

  • c.1) un participant direct au règlement au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif n^o 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR, à l’exception d’un adhérent-correspondant de groupe;

  • d) une partie à tout système de compensation et de règlement, système de paiement ou système ou arrangement qui est établi ou exploité par l’Association, autre qu’aux systèmes suivants, selon le cas :

    • (i) le système automatisé de compensation et de règlement au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement,

    • (ii) [Abrogé, DORS/2021-182, art. 56]

    • (iii) Lynx au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 9 de l’Association canadienne des paiements — Lynx,

    • (iv) le système de PTR au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif n^o 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR. (direct participant)

  participant indirect

  participant indirect Membre qui, dans le cours normal de ses affaires, ne détient pas de compte de règlement à la Banque du Canada. (indirect participant)