Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Note marginale :Mandat et renouvellement

• 13 (1) Le mandat des membres du comité consultatif des intervenants, sauf celui des administrateurs élus de l’Association, peut être renouvelé un nombre illimité de fois; sa durée est d’au plus trois ans.

• Note marginale :Administrateur élu

  (2) Le mandat de l’administrateur élu de l’Association nommé membre du comité consultatif des intervenants peut être renouvelé un nombre illimité de fois; sa durée est déterminée par le conseil.