Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Note marginale :Renouvellement du mandat

• 13 (1) Le mandat des membres du comité consultatif des intervenants nommés en application du paragraphe 21.2(4) de la Loi peut être renouvelé un nombre illimité de fois.

• Note marginale :Administrateur élu

  (2) Le mandat de l’administrateur élu de l’Association nommé membre du comité consultatif des intervenants peut être renouvelé un nombre illimité de fois; sa durée est déterminée par le conseil.