Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain

DORS/2016-77

LOI SUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE ÉQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS DE GRAIN

Enregistrement 2016-04-19

Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain

C.P. 2016-253 2016-04-19

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grainNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, ci-après.

Note marginale :Texte de la résolution

 Pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, est établi le texte de la résolution, lequel figure à l’annexe.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

Date de modification :