Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires

Note marginale :Défaut de paiement

• 8 (1) Est en défaut de paiement le contributeur qui n’acquitte pas une mensualité à son échéance.

• Note marginale :Avis

  (2) Avis est envoyé au contributeur après le défaut.

• Note marginale :Avis reporté

  (3) Toutefois, si le contributeur est en congé non payé ou s’il a cessé d’être membre de la Gendarmerie et a droit à une allocation annuelle ou à une annuité différée dont le versement n’a pas encore débuté, l’avis lui est envoyé après la date de son retour au travail ou du début du versement de l’allocation ou de l’annuité.