Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires

Note marginale :Paiement en une somme globale

17 Le contributeur qui choisit de payer en une somme globale au titre de l’article 5 ou qui échoue à l’examen médical exigé à l’article 15 veille à ce que la somme globale parvienne au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada dans les trente jours qui suivent la date de l’avis la lui indiquant.