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Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)

DORS/2016-42

LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS

Enregistrement 2016-03-11

Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)

C.P. 2016-125 2016-03-11

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompusNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prolonge de cinq ans la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)Note de bas de page b à compter du 24 mars 2016.

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