Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique
Version de l'article 639 du 2016-12-09 au 2017-06-27 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Renseignements
639 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les réfrigérateurs commerciaux sont établis conformément à la norme CSA C657, procédure d’essai A, et communiqués au ministre :
a) l’Equot;
b) pour chacun de ses compartiments :
(i) la désignation de sa classe d’équipement et sa valeur de V ou de TDA, selon le cas,
(ii) si sa mise à l’essai est effectuée à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse.
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