Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique
Version de l'article 258 du 2019-12-12 au 2024-10-14 :
Note marginale :Matériel consommateur d’énergie
258 (1) Les générateurs d’air chaud à gaz sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.
Note marginale :Restrictions
(2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 259, ils ne sont pas considérés ainsi :
a) s’ils ont été fabriqués avant le 3 février 1995;
b) s’ils sont des générateurs d’air chaud à gaz pour bâtiments relocalisables fabriqués avant le 3 juillet 2019;
c) s’ils sont des générateurs d’air chaud à gaz sans condensation de remplacement fabriqués avant le 3 juillet 2019.
- DORS/2019-164, art. 4
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